Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.
Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les règles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'administration employeur)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'administration employeur)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'administration employeur)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'administration employeur)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'administration employeur)
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'établissement employeur)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'établissement employeur)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'établissement employeur)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'établissement employeur)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l'établissement employeur)
Durée : 5 ans maximum non renouvelables
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
